Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’École 109 fournit à l’élève et à l’organisme financeur l’action de formation, relevant de la formation professionnelle continue, prévue par le livre III du Code du travail auxquelles les dispositions des Conditions Générales ne peuvent déroger et dont elles sont supplétives.
1.2. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de la Convention de formation professionnelle conclue entre l’élève, l’organisme financeur et l’École 109. En cas de contradiction entre les documents contractuels, ils s’appliqueront selon l’ordre de priorité décroissante suivante :
- La Convention de Formation Professionnelle
- Le devis
- Les Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux actions de formation choisies au travers de la plateforme « moncompteformation » de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et les conditions particulières de la plateforme.
Article 2 – Exécutions de la prestation et suivi de la formation – Objet de la formation
L’École 109 s’engage à organiser et dispenser la Formation visée à l’article 1 des Conditions Particulières. La Formation donne la possibilité au Stagiaire d’obtenir un Certificat délivré par l’École 109 attestant de son suivi de la Formation, de l’objet, de la nature et de la durée de la formation. Les résultats obtenus en cas de test interne organisé par l’École 109 (ou tout tiers mandaté par ses soins) pourront lui être communiqués.
Le Certificat est délivré au Stagiaire s’il a effectué et terminé sa Formation, le Stagiaire devant se conformer à ses obligations d’assiduité. Il n’a d’autre valeur que d’attester du suivi de la formation et n’engage que l’École 109, sans support d’autres éventuels organismes officiels. Le certificat mentionne, le cas échéant, l’éventuelle validation des spécialités. Un bulletin de notes y est adjoint, contenant l’ensemble des notes obtenues.
Article 3. Suivi pédagogique – Formation à distance
La Formation dispensée par l’École 109 est une Formation à distance qui s’effectue à partir des cours remis par l’École 109 via les outils numériques en ligne (e-learning) ; tout éventuel contact avec l’équipe pédagogique interviendra (sur rendez-vous) par téléphone, courrier, courriel ou visioconférence. Les tests d’évaluations (devoirs) effectués par l’École 109 auprès du Stagiaire sont dispensés en ligne et en autocorrigés. Les notes résultant des évaluations de connaissance auprès de l’École 109 ne comptent pas dans l’obtention des titres, certifications et diplômes officiels éventuels validés par l’État, mais peuvent être un des préalables à l’accession aux examens finaux.
Article 4. Durée de Formation – Accès aux supports pédagogiques – Licence de logiciel
4.1. La durée de Formation prévue à l’article 1 de la Convention de Formation Professionnelle correspond à la durée minimale pendant laquelle le Stagiaire aura accès aux outils et services pédagogiques de formation et notamment : un accès à la Formation en ligne via les outils d’apprentissage numériques (avec maintenance).
4.2. L’École 109 consent une licence d’utilisation de son logiciel e-learning pour la durée de la Formation ou jusqu’à la cessation anticipée de la Formation. Une connexion internet au débit adapté et un matériel informatique adapté sont nécessaires à l’utilisation du logiciel. En cas de maintenance informatique corrective ou évolutive nécessaire, l’École 109 s’engage à limiter l’indisponibilité aux supports numériques dans des délais raisonnables.
Article 5. Modalités financières
Le prix de la formation est indiqué en Euros (€) (et non soumis à TVA) dans l’offre accessible par le biais du Site Internet de l’École 109 ou par le personnel de l’École 109.
Le solde du prix est payable selon les modalités indiquées à l’article 3 «DISPOSITIONS FINANCIERES » de la Convention de Formation Professionnelle.
En cas de prise en charge partielle, le Stagiaire pourra régler le montant restant à sa charge selon l’échéancier convenu avec les services de l’École 109. En cas de prélèvement automatique choisi comme mode de paiement du montant restant à sa charge, le Stagiaire donnera mandat de prélèvement SEPA auprès de son établissement bancaire. En cas de difficulté, le Stagiaire pourra se rapprocher de l’École 109 pour envisager le cas échéant un nouvel échéancier, sous réserve d’accord de l’École 109.
Article 6. Signature
Les conventions de Formation Professionnelles peuvent faire l’objet de deux conclusions distinctes. Afin d’être valides, les Conventions de Formation Professionnelle conclues entre le Stagiaire et l’École 109 d’une part, et entre l’organisme financeur et l’École 109 devront nous être retournées signées. Si une Convention de Formation Professionnelle s’avère manquante, l’action de formation est réputée caduque.
La Signature de la Convention de Formation Professionnelle est conclue de manière manuscrite par l’élève et l’organisme financeur. L’organisme financeur doit apposer sa signature ainsi que son tampon, ou en l’absence de Tampon son numéro de SIRET accompagné de la mention « Pas de tampon ». Cette disposition ne s’applique pas pour les organismes financeurs dépendant de l’État Français.
Article 7. Force majeure – Difficulté
7.1. Force majeure relative au suivi de la formation
Aucune partie au Contrat ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’évènement de force majeure survenant en cours de formation et empêchant le Stagiaire de suivre celle-ci de manière définitive, ce dernier pourra rompre le Contrat conformément à l’article L6353-7 du code du travail. Dans ce cas, seules les heures réalisées par le Stagiaire pourront faire l’objet d’une facturation auprès de l’Organisme financeur et du Stagiaire en cas de prise en charge partielle. Le Stagiaire pourra se rapprocher de l’École 109 en cas de difficulté pour convenir de modalités de cessation anticipée de Contrat.
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux actions de formation choisies au travers de la plateforme « moncompteformation » de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et les conditions particulières de la plateforme. Les cas de force majeure ainsi que les conditions de résiliation du contrat sont définis à 6.2 l’article des Conditions Générales d’Utilisation, accessibles depuis l’espace personnel « moncompteformation » du Stagiaire.
Article 8. Identifiants – Données personnelles
8.1. Identifiants
Aux fins de connexion aux outils pédagogiques en ligne, le Stagiaire se verra confier des identifiants qui lui sont personnels et intransmissibles ; L’ECOLE 109 se réservant le droit de bloquer l’accès en cas de transmission volontaire des identifiants à un tiers, permettant à ce dernier de se former en ligne. En cas de perte des identifiants, le Stagiaire pourra les générer sur sa page de connexion en ligne.
8.2. L’École 109 est amené à collecter et traiter des données personnelles du Stagiaire. Ce dernier pourra prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles accessibles sur le site internet de l’École 109 ou directement à l’adresse : https://ecole109.fr/protection-donnees-personnelles/ .
Le Stagiaire est informé que l’École pourra être amené le cas échéant à transmettre toute donnée personnelle nécessaire aux membres de l’équipe pédagogique (qui peuvent être des tiers à l’égard de l’École 109) notamment pour la correction des devoirs.
Article 9. Droit à l’image – Enregistrement de visioconférences
9.1 Durant sa formation, des visioconférences sont proposées à l’élève depuis son espace de formation en ligne (Masterclass, webinaires…).
Ces visioconférences sont susceptibles d’être enregistrées par l’École 109 à des fins:
D’amélioration des services proposés ; de diffusion de contenu pédagogique utile aux élèves; de preuve (incident ou réclamation).
Les enregistrements sont accessibles au personnel de l’École 109 en charge de leur traitement et, lorsqu’ils présentent un intérêt pédagogique (exemple : Masterclass), aux élèves inscrits à la formation correspondante.
Ils sont conservés par l’École 109 le temps nécessaire à la durée de leur traitement et pour une durée ne pouvant pas excéder 6 mois.
Sauf accord exprès des personnes concernées, ils ne feront l’objet d’aucune transmission à des tiers et d’aucun usage commercial ou publicitaire.
9.2 L’enregistrement et la diffusion d’une visioconférence par un élève, même partiellement, quel que soit le procédé utilisé (prises de vidéos, de photos, de captures d’écran, …) sont strictement interdits.
9.3 Lors de sa souscription au contrat, l’élève, affirme avoir pris connaissance des dispositions du présent article et donner son accord à l’École 109 pour utiliser les enregistrements dans le cadre des conditions décrites ci-dessus.
Article 10. Comportement du Stagiaire et respect du règlement intérieur
Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’École 109 qui lui est remis et adopter un comportement diligent et respectueux.
Article 11. Service client
L’École 109 met également à disposition de l’élève son service client qui est disponible pour toutes questions concernant l’accès au cours, l’organisation éventuelle des examens (si la formation le prévoit), le support d’assistance de la plate-forme e-learning de l’École 109.
Il est accessible principalement par mail ([email protected]), pour lesquels l’École 109 s’engage à une réponse dans les meilleurs délais.
Article 12. Propriété intellectuelle – confidentialité des contenus pédagogiques
Les contenus édités à des fins pédagogiques auxquels le Stagiaire a accès pendant sa formation sont confidentiels et protégés par des droits d’auteur détenus par l’École 109. Le Stagiaire s’interdit donc strictement de reproduire, copier, représenter (à d’autres fins que privées) ou divulguer auprès des tiers tout ou partie de ces contenus (notamment les cours édités sur support papier). L’École 109 est titulaire de la marque École 109, des logos édités sur son site et supports pédagogiques et des droits sur l’image des personnalités participant à la promotion de ses formations. Le Stagiaire s’interdit de les reproduire, représenter, adapter sur tout support.
Article 13. Transmission de la Convention de Formation Professionnelle
La Convention de Formation Professionnelle ne pourra en aucun cas être transmis – à titre onéreux ou gratuit – par le Stagiaire à un tiers.
Article 14. Droit applicable / Médiation – Litiges
La Convention de Formation Professionnelle est soumise au droit français. L’École 109 est membre du service de médiation CNPM que le Stagiaire peut saisir en cas de litige. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CNPM sur son site : https://cnpm-mediationconsommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. A défaut de médiation et de résolution amiable du litige, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal matériellement et territorialement compétent. Vous disposez également d’un droit à vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL si vous souhaitez ne pas faire l’objet de démarchage téléphonique (art. L223-2 du code de la consommation).
Article 15. Divers
Toute tolérance ou renonciation exceptionnelle dans l’application de tout ou partie de La Convention de Formation Professionnelle, ne saurait valoir modification du Contrat qui demeurera pleinement applicable en toutes ses dispositions (Conditions Particulières et Conditions Générales), ni être susceptible de créer un droit quelconque. Toute modification de tout ou partie de la Convention de Formation Professionnelle devra faire l’objet d’un avenant. La nullité ou caducité d’une ou plusieurs stipulations au Contrat ou toute inopposabilité sera sans incidence sur la validité et l’effet du reste du Contrat et de ses stipulations.
